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Conditions générales

 

 

 

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est fait aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment  à celles-ci après que le locataire s'oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliations des présentes, si bon semble au propriétaire et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.

 

Article 2 : Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

Article 3 : Conclusion du contrat : suite à la confirmation des disponibilités, la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir un acompte de 30% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date qui y sera indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

Article 4 : Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergements fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Article 5 : Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a)      Annulation avant l’arrivée dans les lieux. L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera  le paiement du solde de la location.

b)      Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 6 : Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée  si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Article 7 : Arrivée : Le locataire doit se présenté le jour précisé et l’heure mentionnée  sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Pour la location à la semaine, les heures d'arrivée sont normalement prévues le samedi après-midi à partir de 16h. Les heures de départ sont normalement prévues le samedi matin avant 10h00. Pour la location au weekend, l’arrivée peut se faire le vendredi à partir de 16h et le départ jusqu’à 19h le dimanche.

 

Article 8 : Règlement du solde : Afin d’éviter tout règlement impayés, le solde de la location est à verser :

- par virement, 4 jours avant l'arrivée dans les lieux.

- par chèque envoyé, 15 jours avant l'arrivée.

- par CB, sur place lors de la remise des clés ou la veille de l'arrivée par téléphone.

 

Article 9 : Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun est signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte devra être constaté lors de l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi suivant la base de calcul mentionnée dans la fiche respective.

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24h après l'entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.

 

Article 10 : Dépôt de garantie et caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le présent  contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût des remises en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

 

Article 11 : Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire l’usage conformément à la destination des lieux. Il a l'obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille.

 

Article 12 : Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité d’accueil maximale de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

Article 13 : Les animaux de compagnie sont interdits.

 

Article 14 : Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques et doit fournir une attestation précisant l’adresse de la location : La Bourelière – 37350 PAULMY.

 

Article 15 : Le locataire ne pourra s'opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

 

Article 16 : Le locataire a l’obligation de s’acquitter de la taxe de séjour auprès du propriétaire qui lui communiquera les tarifs en vigueur.